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Vendre son appartement alors qu'il est loué

Publiée le 06/03/2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 / Vous vendez votre logement occupé
Les obligations du propriétaire
Par principe, le propriétaire n'a pas d'obligation puisqu'il n'a pas à donner congé à son locataire. Il n'a pas à en informer préalablement le locataire qui continuera de payer son loyer au nouveau propriétaire. Le bailleur peut toutefois proposer au locataire d'acheter son bien. Cette proposition n'est, dans ce cas, soumise à aucun formalisme.
 
Le droit de préemption du locataire
Une exception existe : lorsque l'immeuble tout entier appartient à un seul propriétaire, ce dernier doit mettre l'immeuble en copropriété avant la première vente. Dans ce cas, pour la première transaction réalisée après la mise en copropriété, le locataire a un droit de préemption.
 
Les devoirs de l'habitant
Le locataire doit laisser un droit de visite au propriétaire deux heures maximum par jour hors dimanche. Précisons que cette obligation n'est valable que si elle a été notifiée dans le bail ou à défaut avec son accord écrit. L'habitant peut exiger d'être présent. Il peut aussi laisser les clés au bailleur en son absence.
 
 
2/ Vous souhaitez vendre le logement vide
Dans le cadre d'un bail "classique" (soumis à la loi du 6 juillet 1989), le propriétaire peut décider de vendre son logement vide. Dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Un formalisme précis doit être respecté.
 
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire doit faire part à son locataire de son intention de vendre six mois minimum avant la fin du bail. Pour ce faire, le vendeur a deux possibilités : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire ou passer par voie d'huissier. Le contenu de ce congé pour vente est également réglementé par la loi.
 
Trois solutions pour le locataire
Le locataire a alors deux mois pour donner sa réponse au vendeur. Il peut accepter l'offre au prix, la refuser ou entrer dans une phase de négociations. Mais attention, dans ce dernier cas, le locataire n'est plus prioritaire. Cela signifie que le propriétaire peut vendre son logement à une personne qui proposerait, elle, une offre au prix. Si le bailleur trouve un acquéreur à un prix moins élevé, il doit en informer le locataire. Ce dernier, étant là encore prioritaire, a un mois pour accepter ou refuser cette nouvelle offre.
 
Le devoir de l'occupant
Le locataire, s'il n'est pas intéressé par cette vente, doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement, au moins deux heures par jour, pour d'éventuelles visites. Précisons que cette obligation n'est valable que si elle a été notifiée dans le bail.

Attention : si le propriétaire bailleur n'a pu respecter cette procédure et désire toujours vendre son logement, il ne pourra le faire qu'occupé.

 

 

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