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SAINT-MAUR RECONNUE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Publiée le 15/03/2018

Le 2 février dernier, Sylvain Berrios, maire de Saint-Maur, avait sollicité par courrier le préfet du Val de Marne lui demandant le déclenchement de la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle à Saint-Maur. Le 14 février, l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a pris en compte la demande et inclut la Ville de Saint-Maur dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Les inondations de janvier-février 2018 ont causé des dommages à votre domicile ? 
Vous pouvez télécharger l'arrêté ci-contre
Ce document peut être adressé à votre assureur pour compléter le dossier de sinistre et procéder à votre indemnisation. Attention ce document doit être adressé à votre assurance sous les 10 jours après sa publication au journal officiel). Il est disponible ci contre (colonne de droite "à télécharger").

Arrêté du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 
NOR: INTE1804348AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/INTE1804348A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 février 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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